Assurance emprunteur : la liberté de choisir son assureur

L’achat d’un bien immobilier est un évènement important, et aucun détail ne doit être laissé au hasard. 

C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur, qui s’avère être une véritable sécurité tant pour les emprunteurs, que pour les établissements bancaires, puisqu’elle permet la prise en charge des échéances de l’emprunt en cas d’incapacité et d’invalidité, ou du capital restant dû en cas de décès.

Parfois, les établissements bancaires proposent d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’ils ont négocié auprès d’un assureur partenaire, et conditionnent alors l’octroi du prêt à la souscription de ce contrat. 

Nombreux sont ceux qui ont déjà été confrontés à une telle situation. 

Cependant, et contrairement aux idées reçues, les établissements bancaires ne peuvent pas obliger les emprunteurs à souscrire le contrat d’assurance qu’ils proposent. 

Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs disposent en effet de la possibilité d’avoir recours à une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de leur choix.
 
A ce titre, l’article L.313-30 du Code de la consommation dispose que l’établissement bancaire ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance que celui qu’il a proposé, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent. 

Tout refus de la part de l’établissement bancaire doit alors être motivé. 

Deux réformes importantes ont été adoptées ces dernières années, afin de renforcer cette liberté de choix offerte aux emprunteurs.

Dans un premier temps, la loi Hamon du 17 mars 2014 a permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant toute la durée de la première année du prêt immobilier, sans frais supplémentaire. 

La loi Sapin 2 du 22 février 2017 a permis une plus grande avancée, en instaurant un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur tant pour les contrats en cours, que pour les nouveaux contrats. 

Ces réformes n’ont pas toujours été bien accueillies par le secteur bancaire, qui n’a pas hésité par le bais de la Fédération bancaire française à saisir le Conseil Constitutionnel afin qu’il soit statué sur la validité de la loi Sapin 2.

Le 12 janvier 2018, le Conseil a confirmé la constitutionnalité de ladite loi, et a ainsi mis fin aux débats relatifs à l’assurance emprunteur en matière d’acquisition immobilière qui avait déjà connu par le passé plusieurs tentatives d’ouverture à la concurrence. 

Aujourd’hui, chaque emprunteur peut donc souscrire un contrat d’assurance adapté à ses besoins, et qui sera modifiable selon l’évolution de sa situation professionnelle ou personnelle. 

N’hésitez donc pas à comparer les différentes offres d’assurance proposées sur le marché avant de vous engager ! 

​​​​​​​Me Julie SAINT VOIRIN